Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 apporte des précisions importantes concernant le report et l’indemnisation des congés annuels non pris par les agents de la fonction publique hospitalière, notamment en cas d’absence pour raisons de santé ou pour responsabilités familiales. Ce nouveau décret vise à protéger les droits des agents en cas d’absence pour raison de santé ou de situation familiale exceptionnelle.

Le report des congés annuels non pris

Désormais, si un agent n’a pas pu prendre la totalité de ses congés annuels en raison d’une absence pour maladie (maladie ordinaire, maladie professionnelle, congé de longue maladie, de longue durée ou pour une affection grave), il a le droit de reporter ses congés non pris. Ce report est limité à 20 jours maximum, ce qui correspond à quatre semaines de congés.
L’agent dispose d’un délai de 15 mois, à compter du 1er janvier suivant l’année au titre de laquelle les congés ont été acquis, pour utiliser ces jours reportés.

Si un agent a été en congé de longue maladie du 1er juillet 2024 au 30 avril 2025 et qu’il n’a pas pu prendre ses 25 jours de congés annuels de 2024, il pourra reporter jusqu’à 20 jours de ces congés. Il devra les utiliser avant le 31 mars 2026. Les 5 jours restants seront perdus, car le report est plafonné à 20 jours.

L’indemnisation des congés non pris

Dans certains cas, l’agent peut percevoir une indemnisation pour ses congés non pris. Cela concerne principalement la fin de contrat, le départ à la retraite ou le décès de l’agent. L’indemnisation est calculée en fonction du nombre de jours de congés non pris, de la rémunération brute annuelle et d’un taux forfaitaire de 10 %.

Si un agent part à la retraite le 30 juin 2025 et qu’il lui reste 12 jours de congés non pris, et que sa rémunération brute annuelle est de 35 000 €, il recevra une indemnité calculée ainsi : (35 000 € x 12 / 25) x 10 % = 1 680 €.

Ce dispositif ne concerne que les congés annuels et ne s’applique pas aux jours de RTT.